Version 2018-1, publiée et effective à la date du 12/06/2018

 

Article 1 : Application et opposabilité des présentes conditions de vente

Les présentes Conditions de Vente définissent les modalités applicables aux ventes conclues uniquement via le site Internet www.philibertsavours.com entre d’une part, les personnes physiques ou les professionnels qui effectuent un achat et d’autre part, la SAS PHILIBERT SAVOURS.

 

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générale de Vente. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

 

Toute commande vaut acceptation sans réserve de la part du client aux présentes conditions de vente. A cet effet, le client accepte l’ensemble des conditions en cliquant sur la case « j’accepte » lors de la passation de votre commande.

 

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire.

 

Article 2 : Commandes  

 

Passation de la commande

Afin de passer commande, le client doit créer un compte client protégé par un mot de passe. Une fois le compte créé, le client peut commander, se renseigner sur les commandes passées, gérer les informations le concernant, souscrire à la newsletter ou se désabonner. Le client doit garder confidentielle les données d’accès et notamment veiller à ne pas divulguer son mot de passe à des tiers.

 

Une fois les produits sélectionnés, le client procédera ensuite à la sélection du mode de paiement et d’envoi.

Un récapitulatif de la commande est alors présenté au client, et un numéro de commande lui sera attribué. Le client paiera sa commande en euros TTC uniquement. Les factures sont à disposition sous la rubrique « mon compte ».

 

Confirmation définitive de la commande

Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis lors de la commande, et le cas échéant corriger les erreurs.

Le bon de commande doit être validé : d’un simple clic sur le bouton « valider » du terminal de paiement virtuel.

 

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisies commises par le client, ni des conséquences en matière de retard ou d’erreur de livraison. De ce fait, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie commise par le client, les frais de réexpédition seront à sa charge. Le Client s’interdit toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.

 

La validation définitive de la commande intervient lorsque l’autorisation bancaire de débit est reçue. Une confirmation sera adressée par e-mail au Client, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande, ainsi qu’une facture.

 

Conformément à l’article 1366 du Code civil, la transmission du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande et valent exigibilité des sommes engagées.

 

Disponibilité des produits

PHILIBERT SAVOURS honorera les commandes du client dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, PHILIBERT SAVOURS s’engage à informer dans les plus brefs délais le client qui pourra demander le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur versement. Le défaut de disponibilité d’un produit, ne peut engager la responsabilité de PHILIBERT SAVOURS, ni ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

 

A l’exception des commandes déjà acceptées, PHILIBERT SAVOURS se réserve le droit de changer, d’interrompre ou d’arrêter la vente de tout Produit, sans notification préalable.

 

Modification ou annulation de la commande avant la livraison

PHILIBERT SAVOURS offre la possibilité à ses clients de modifier ou d’annuler, tout ou partie, de la commande avant sa livraison. Pour être prise en compte, l’annulation ou la modification doit être faite par téléphone ou par courrier électronique, auprès de notre service clientèle. Le Client doit mentionner obligatoirement le numéro indiqué sur le bon de commande.

 

Article 3 : Livraison

 

PHILIBERT SAVOURS met tout en œuvre afin d’assurer la conformité de la commande à la demande faite sur le Site internet à la date de la commande.

 

Lieu de livraison

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le Client a la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Les informations enregistrées lors de la commande engagent le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PHILIBERT SAVOURS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits suite à cette erreur. Dans ce cas, PHILIBERT SAVOURS facturera le surplus résultant de cette erreur d’adresse de livraison. Le client devra s’acquitter de la somme due, faute de quoi les produits ne seront pas livrés.

 

Modalités de livraison

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les commandes enregistrées sur le Site un jour férié français ne seront traitées que le jour ouvré suivant.

 

Lorsqu’une commande comporte plusieurs références, dont certaines seraient momentanément indisponibles, PHILIBERT SAVOURS se réserve la possibilité d’expédier la commande sans la ou les référence(s) manquante(s).

 

Les livraisons sont effectuées par le Transporteur, aux risques et périls du Client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés au Transporteur.

 

Délais de livraison

PHILIBERT SAVOURS ne peut être tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou ceux relevant du fait du Transporteur qui empêcheraient la livraison des Produits commandés.

 

En cas de retard, la responsabilité de PHILIBERT SAVOURS ne peut être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne peut être réclamée par l’acheteur.

 

La livraison des Produits interviendra au plus tard trente (30) jours après la commande en ligne. En cas de retard, PHILIBERT SAVOURS en informera le Client, qui peut demander à être remboursée dans les trente (30) jours suivant le paiement.

 

Réception de la commande

PHILIBERT SAVOURS garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les produits seraient endommagés, le client doit faire des réserves par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard dans les 48 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à PHILIBERT SAVOURS par courrier électronique à l’adresse du Service Client au plus tard douze (12) heures après leur signification au transporteur.

 

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves, le Client reconnaît avoir reçu les Produits, lui donnant pleine satisfaction, tant dans son contenu que dans son état.

Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à la livraison de la commande par écrit sur le récépissé de livraison présenté par le Transporteur. Dès lors, aucune réclamation relative à des dommages subis lors du transport ne sera acceptée.

 

Article 4 : Paiement  

 

Le prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison et de traitement (port, emballage). Le montant des frais de livraison est précisé avant la validation de la commande.

 

Le montant des frais de livraison est déterminé par le volume et le poids total de la commande en fonction des tarifs pratiqués par le Transporteur.

 

PHILIBERT SAVOURS ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers (hors Union Européenne).

 

PHILIBERT SAVOURS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client et seront indiqués dans l’e-mail de confirmation de la commande.

 

Les modalités de paiement

Le paiement doit être effectué en Euros, comptant le jour de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Afin de régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire et PayPal.

 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet sont les suivantes : « CB », « VISA » ou « Mastercard ». Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, PHILIBERT SAVOURS, ou tout autre tiers, ne peuvent accéder aux données bancaires. Les règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

 

Sécurité des moyens de paiement

Lors du règlement de ses achats, le Client est automatiquement connecté au serveur sécurisé de la banque avec laquelle PHILIBERT SAVOURS traite. Ainsi, les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas pour les systèmes du Vendeur, et ne sont pas conservées par PHILIBERT SAVOURS.

 

Après vérification, PHILIBERT SAVOURS s’octroie la possibilité d’annuler toute commande présentant un risque d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

 

Article 5 : Garanties légales

 

Conformément aux dispositions légales, les Produits vendus sur le Site Internet bénéficient :

– de la garantie légale de conformité en vertu des articles L. 211-4 du Code de la Consommation.

– de la garantie légale contre les vices cachés, rendant les Produits impropres à leur utilisation en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Afin de faire prévaloir ses droits, le Client doit informer PHILIBERT SAVOURS, sous peine de déchéance de toute action, de l’existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur survenance.

 

A réception des Produits présumés non conformes ou affectés d’un vice caché, PHILIBERT SAVOURS réalise un contrôle du Produit pour constater la non-conformité desdits Produits. Il est entendu que ces contrôles sont réalisés dans les plus brefs délais.

 

Si le caractère non conforme des Produits est confirmé, PHILIBERT SAVOURS procédera, au choix du Client soit :

 

– au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de trente (30) jours après la réception des Produits non-conformes.

 

– à l’échange des Produits. L’envoi des Produits au Client est aux frais de PHILIBERT SAVOURS.

 

Article 6 : Responsabilité

 

Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PHILIBERT SAVOURS ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier les possibilités d’importation des produits auprès des autorités locales.

 

La responsabilité de PHILIBERT SAVOURS ne peut être engagée lorsque le client ne respecte pas, en tout ou en partie, les présentes Conditions Générales de Vente, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.

 

Le processus de commande, de livraison, de service client est soumis à une obligation de moyen de la part de PHILIBERT SAVOURS. La responsabilité de PHILIBET SAVOURS ne peut être engagée pour tout inconvénient ou dommage consécutif à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

 

En cas d’achats par des professionnels, PHILIBERT SAVOURS ne peut être tenu responsable pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient résulter de l’achat des produits.

 

Le site fournit des informations (photos, textes) à titre indicatif, avec toutes les imperfections, erreurs, inexactitudes susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles.

 

Article 7 : Droit de rétractation

 

Droit de rétractation du client non professionnel

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables suivant à compter du lendemain où le Client entre en possession des Produits.

 

Dans le cas d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai cours à compter de la réception du dernier bien faisant partie d’une même commande.

 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre postale ou par courrier électronique. PHILIBERT SAVOURS accusera réception de la rétractation, par email.

 

En cas de rétractation, le client doit renvoyer les Produits, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation à PHILIBERT SAVOURS.

Le retour des Produits se fait sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

 

Seuls sont acceptés les Produits à l’état neuf, complets et dans leur emballage d’origine.

 

Le retour des Produits donne lieu, au remboursement intégral de la commande par virement à l’attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de quatorze (14) jours après le retour et le contrôle de l’ensemble des Produits.

 

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits pourront réduire le montant remboursé en conséquence.

 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction mais ceci n’est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

 

À l’attention de la SAS PHILIBERT SAVOURS situé à ZA la Fontaine, Crottet (01290), serviceclient@philibertsavours.com

 

Je vous notifie par la présente mon intention de me rétracter du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

 

Commandés le :

 

Nom du Client :

 

Adresse du Client :

 

Référence de la vente :

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date :

 

Droit de rétractation du client professionnel

Conformément à la législation française, le client professionnel peut mettre en œuvre le droit de rétractation dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du client professionnel et qu’il emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

 

Article 8 : Données personnelles

 

Le recueil de données personnelles est nécessaire dans le cadre de la vente à distance, de la gestion des commandes, de l’élaboration des factures et de nos relations commerciales. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et d’obligations légales et réglementaires.

 

Les informations collectées sont strictement confidentielles et sont utilisées conformément à la Politique de Données Personnelles accessible sur le site internet.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles. Afin d’exercer ce droit, le client peut envoyer un message au Service clientèle à l’adresse suivante : serviceclient@philibertsavours.com

 

Le site de PHILIBERT SAVOURS utilise des cookies afin de connaître le nombre de visites sur son site. En tout état de cause, les renseignements obtenus sont strictement anonymes et permettent exclusivement de rassembler des statistiques afin de mieux servir les Clients du site.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments (dénomination sociale, marques, signes distinctifs, images, logos, noms de domaine, base de données) reproduits sur le site sont la propriété exclusive de PHILIBERT SAVOURS. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.

 

Article 10 : Propriété des marchandises

 

Les marchandises livrées restent la propriété de PHILIBERT SAVOURS jusqu’au paiement complet de leur prix.

 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré à compter de la livraison des produits.

 

Article 11 : Newsletter

 

L’inscription et le désabonnement à la newsletter de PHILIBERT SAVOURS afin de recevoir les actualités et les événements de la marque, sont possibles par l’intermédiaire du compte du client. Le client peut également se désabonner, en cliquant en bas de la newsletter reçue.

 

Article 12 : Stipulations diverses

 

Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

 

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

 

Intégralité

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles.

 

Article 13 : Gestion des litiges

 

Seules les présentes Conditions de Vente en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance des articles L.121-16 à L.121-20 du Code de la Consommation.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée au préalable. Le client, a la possibilité d’utiliser la plate-forme de résolution des litiges de la Commission européenne afin de régler ces litiges en ligne. Cette plate-forme constitue pour le client une garantie de sécurité et d’équité en offrant une solution de règlement des litiges de qualités.

Lien : ec.europa.eu/consumers/odr

 

A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Article 14 : Service clientèle

Notre Service Clientèle vous assistera pour toutes questions relatives aux commandes ou à nos produits. Vous pouvez prendre contact avec nous par e-mail ou par téléphone, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi 16h30.

Par téléphone : + 33 (0)3.85.23.80.70

Par e-mail : serviceclient@philibertsavours.com