Version 2022, Applicables au 1er janvier 2022

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées entre Philibert Savours (ci-après dénommé le « Vendeur ») et le Client (ci-après dénommé « l’Acheteur »).
Toute commande passée par l’Acheteur au Vendeur pour l’achat d’un des Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions, sauf accord contraire, préalable et signé par le Vendeur.
Ces conditions peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment et communiquées par tous moyens, y compris, sans limitation, par e-mail, ou d’autres moyens électroniques.
Aucune variation de ces Conditions ne liera le Vendeur, sauf accord écrit du Vendeur. Tous les termes et conditions d’achat fournis par l’Acheteur seront considérés comme nuls et non avenus à l’égard du Vendeur.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment le catalogue, les prospectus, les publicités, n’a qu’une valeur informative, indicative et non-contractuelle.
Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une acceptation libre, expresse et écrite du Vendeur.

Article 2 : COMMANDE

2.1. Modalités de commande

Sur demande de l’Acheteur, le Vendeur peut proposer une offre pour l’achat d’un ou plusieurs Produits. Soit le Client transmet sa commande sur papier à en-tête par courrier, par télécopie ou par e-mail à l’adresse : commande@philibertsavours.com.
Aucune commande téléphonique n’est prise en compte.

2.2. Contenu de la commande

Chaque commande doit préciser les produits, les quantités, le lieu, le mode de livraison souhaité et la date de mise à disposition.
Toutes les commandes passées par l’Acheteur engagent réciproquement l’Acheteur et le Vendeur, sous réserve de la confirmation par le Vendeur de la quantité des Produits et la date indicative de mise à disposition.

2.3. Validité de la commande

La confirmation par le Vendeur pourra prendre la forme d’une confirmation écrite ou de la livraison des Produits. A défaut de confirmation par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra être recherchée.
Le Vendeur pourra annuler toute commande en cas de manquement d’informations nécessaires à la livraison des Produits.
Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à communiquer par écrit au Vendeur la date d’enlèvement par ses soins de la marchandise dans un délai de deux jours ouvrés avant ladite date d’enlèvement.

2.4. Modification de la commande

Le vendeur sera en mesure de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment : toute commande présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituellement pratiqués ainsi que toute commande excédant significativement les quantités habituellement passées.
Les commandes sur des volumes exceptionnels devront avoir été passées dans des délais permettant au Vendeur de pouvoir y répondre.
Toute modification de commande demandée par le client doit être notifiée par écrit et expressément acceptée par le Vendeur. Cette notification doit être faite dans un délai raisonnable. Aucune commande de produits ne pourra être modifiée dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date de livraison de la marchandise.
Dans l’hypothèse où les commandes effectuées par le client seraient supérieures aux prévisions, celui-ci ne pourrait adresser le moindre grief au vendeur, ni lui réclamer une indemnité si le fournisseur n’était pas en mesure de livrer les quantités de produits commandées par le client ou si le fournisseur n’était pas en mesure de respecter les délais de livraison initialement convenus.

2.5. Refus de commande

Le Vendeur peut refuser la commande d’un Acheteur notoirement insolvable ou qui serait visé par des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si le Vendeur a des préoccupations sérieuses et particulières quant à la capacité de l’Acheteur de payer les montants dus, ou si l’Acheteur ne parvient pas à effectuer un paiement au Vendeur dans les délais, le Vendeur peut demander des assurances de paiement, la communication des états financiers soit le paiement comptant.
En cas de refus du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par l’Acheteur, le Vendeur peut refuser d’honorer les commandes passées, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.6. Annulation de commande

A l’exclusion des cas de force majeure, aucune commande en cours de traitement ne pourra être annulée totalement ou partiellement par l’Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur en ce sens. Une telle annulation entrainera une indemnisation de l’entreprise ainsi que la prise en charge par l’Acheteur, des frais de destruction des matières premières, emballages et produits finis, devenus inutilisables.

2.7. Délai de commande

La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de quatre (4) semaines, à compter de la réception du bon de commande.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la référence commandée, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande sauf dans le cadre du point 2.9.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’Acheteur et enregistrée par le Vendeur.

2.8. Disponibilité des produits

Le vendeur assure les commandes sous réserve de la disponibilité des produits. Certaines références étant plus rares que d’autres. L’offre de prix faite tient compte de la disponibilité en stock des produits. A l’expiration de l’offre, le Vendeur ne garanti pas la disponibilité des produits ainsi que leur prix, si ladite offre n’a pas été acceptée dans les délais impartis.

2.9. Résolution

En cas de retard supérieur à huit semaines (8) de la date de livraison annoncée, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’Acheteur.

Article 3 : REPRISE DE MARCHANDISES

Aucune reprise de marchandises ne sera faite.

Article 4 : PRIX

Le prix indiqué dans l’offre n’est valable que pour le volume convenu et la durée du contrat. En raison de la saisonnalité des matières premières, les prix sont révisables à tout moment.
L’Acheteur est préalablement informé de toute modification tarifaire, quinze (15) jours avant sa date d’application.
Les prix sont libellés en Euros et seront majorés du taux de TVA applicables au jour de l’expédition des Produits. Les prix sont fixés par le tarif (ou devis) en vigueur au jour de la passation de la commande. La proposition tarifaire faite par le Vendeur à l’Acheteur n’est valable que pour une durée d’un mois. A l’issu de ce délai le Vendeur ne pourra garantir le prix proposé sans acceptation de l’offre par l’Acheteur.
Toute prestation personnalisée acceptée par le Vendeur, génère un surcoût au prix du tarif (ou devis), évalué au cas par cas. Une prestation personnalisée est entendue comme étant toute commande de produit qui n’est pas représentée dans notre catalogue.
Les prix s’entendent hors taxes, Ex Works au départ du site de production situé à Crottet :
– l’Acheteur choisit le mode de transport et paye le fret pour le transport des Produits jusqu’à la destination convenue.
– l’Acheteur dédouane la marchandise à l’exportation.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :
– Pour les Acheteurs français, les factures des produits alimentaires périssables ainsi que les produits se conservant au froid positif sont payables dans les trente (30) jours suivant la fin de la décade de la livraison.
– Pour les Acheteurs français, les autres produits alimentaires sont payables à soixante (60) jours suivant la date d’émission de la facture.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. A titre exceptionnel, les chèques, effets de commerce et lettre de change sont acceptées. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement après la date indiquée sur la facture, les frais de retard calculés sur le montant dû hors taxes au taux annuel de 10% et une somme forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros seront payables au Vendeur. Le Vendeur peut aussi facturer tous les frais supplémentaires de recouvrement et de procédures extra-judiciaires et judiciaires sur justificatif transmis à l’Acheteur.
Le Vendeur pourra suspendre de plein droit toutes les commandes en cours, et toutes les sommes dues par l’Acheteur deviendront immédiatement et de plein droit exigible.
Une facture est établie par le Vendeur en un exemplaire après chaque expédition. Deux euros et quarante-neuf cents (2,49 €) de frais administratifs sont facturés par expédition. Un euro (1 €) de frais d’échange est facturé pour chaque palette.

Article 5 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par l’Acheteur de son obligation de paiement intégral d’une facture venue à échéance, les commandes en cours peuvent être résolues.
La résolution prend effet par simple notification unilatéral, huit (8) jours après la date de réception d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés à l’Acheteur.
Cette mise en demeure indique l’intention de faire application de la présente clause et le manquement de l’Acheteur.

Article 6 : DÉCHÉANCE DU TERME

En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit (8) jours suivant la date de sa réception, la totalité du solde restant dû tant échu qu’à échoir, est immédiatement exigible, la déchéance du terme étant acquise de plein droit.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits remis à l’Acheteur jusqu’au paiement complet de leur prix, en capital et accessoires, et même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, le Vendeur peut faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l’Acheteur défaillant.
L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les produits remis. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Si l’Acheteur revend les Produits remis sous réserve de propriété avant leur paiement complet, le prix de vente est réputé cédé au Vendeur, sans préjudice des autres droits que pourrait faire valoir le Vendeur contre l’Acheteur.

En cas de revente, l’Acheteur s’engage à avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le Vendeur peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ces produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits de la société soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire, les commandes en cours sont automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits en stock.
Dans le cas de non-paiement et à moins que le Vendeur préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits remis, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis pour le Vendeur à titre de clause pénale.

Article 8. LIVRAISON OU ENLÈVEMENT

L’obligation de délivrance est réputée effectuée dès le chargement de la marchandise. Tout enlèvement de marchandise s’effectue à Crottet (01290), Zone d’Activités « La Fontaine » aux horaires suivants : 8h-11h45/13h30-17h00/16h00 le vendredi. L’Acheteur s’engage à respecter les consignes de sécurité sur notre site de production.
Les expéditions qui sont effectuées sur palette Europe 80 X 120 cm sont échangeables en bon état nombre pour nombre à la livraison ou à l’enlèvement. Dans le cas contraire, chaque palette est facturée à hauteur de onze euros et cinquante cents euros (11,50€). Pour les expéditions effectuées sur palette plastique, la palette plastique classique est facturée trente euros (30€) et la palette plastique EURO H1 est facturée à soixante-cinq euros (65€).
Le Vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison fixé au titre de la commande considérée. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment du plan de transport, des disponibilités du transporteur et des aléas du transport.
Les retards par rapport aux délais indicatifs de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résiliation de la commande passée par l’Acheteur et enregistrée par le Vendeur. Ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l’acheteur. »
Chaque expédition est obligatoirement accompagnée d’un bon de livraison et d’un bon de traçabilité placés sous enveloppe. Ladite enveloppe est remise au transporteur. Des bons « palette » sont placés à l’extérieur des colis sous protection plastique de manière à être lisible et sur lequel est porté l’adresse du destinataire.
En cas de mise à disposition de la marchandise en sortie d’usine, l’Acheteur s’engage à respecter la date convenue entre les parties pour l’enlèvement de la marchandise. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une pénalité d’un montant de dix (10) euros par jour par palette à titre de dédommagement.
Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité de l’Acheteur.
Aucune déduction d’office de la facture du Vendeur ne pourra être unilatéralement imposée par l’Acheteur en raison d’un retard de livraison ou de produits non conformes, sans que notre entreprise n’ait eu la possibilité de vérifier la réalité du grief et ait donné son accord.

Article 9 : TRANSPORT

Il appartient à l’Acheteur, en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, de formuler de manière claire et précise toutes réserves nécessaires, dont le nom et la quantité des produits concernés, sur la lettre de voiture du transporteur. Les réserves doivent être confirmées par écrit dans les trois (3) jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par écrit dans les trois (3) jours suivant sa réception, jours fériés non compris, est considéré comme accepté par l’Acheteur, et donc ne peut pas faire l’objet d’un avoir.
Le transport est sous la responsabilité de l’Acheteur.

Article 10. RÉCEPTION ET NON-CONFORMITÉ

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 9 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur des produits livrés, n’est acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours suivant la réception des produits.
Dès lors, aucune action en non-conformité ne peut être engagée par l’Acheteur plus de trois (3) jours après la livraison des Produits. L’Acheteur ne peut invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Vendeur.
Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne peuvent ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si le Vendeur a choisi le transporteur.
Il appartient à l’Acheteur de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou des manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne peut être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès du Vendeur, obtenu par écrit y compris par télécopie.
Les frais de retour ne sont à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par ce dernier ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, l’Acheteur ne peut demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.
Les dispositions de l’article 1223 du Code civil ne sont pas applicables entre les Parties.

Article 11 : GARANTIE DES VICES CACHÉS

Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur n’est tenu que du remplacement sans frais, des Produits défectueux, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le Vendeur garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
-la garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur. Elle ne s’applique qu’aux Produits entièrement fabriqués par le Vendeur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation anormales.
-la garantie ne concerne que les vices cachés. L’Acheteur étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. L’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits.
-la garantie cesse de plein droit dès lors que l’Acheteur ne l’a pas averti du vice allégué dans un délai de 2 (deux) jours francs à compter de sa découverte. Il lui incombe de rapporter la preuve de l’existence et des causes des vices ainsi que de prouver le jour de la découverte du vice.

Article 12. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des marchandises passe du Vendeur à l’Acheteur dès le complet paiement du prix.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits passe du Vendeur à l’Acheteur lorsque le Vendeur charge les Produits sur le véhicule de l’Acheteur.
Les marchandises voyagent aux risques de l’Acheteur qui prend en charge l’assurance de ces dernières.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 7, le transfert des risques est effectué dès le chargement par le Vendeur sur les produits grevé d’une clause de réserve de propriété. Ainsi, l’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter du chargement des produits objets de la commande et permettant au Vendeur d’être directement indemnisé.

Article 13. FORCE MAJEURE

Le vendeur se réserve le droit de reporter la date de livraison ou de mise à disposition, ou d’annuler une commande ou de réduire le volume des Produits commandés s’il est empêché ou retardé dans l’exercice de son activité en raison de circonstances hors de son contrôle, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, actions gouvernementales, les émeutes, troubles civils, le terrorisme ou la menace de terrorisme, incendie, explosion, inondation, accident, épidémie, lock-out, la rupture d’approvisionnement en énergie, grèves ou autres conflits de travail et notamment celles des transporteurs, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les augmentations de coûts imprévues, contraintes ou retards affectant les transporteurs ou l’incapacité ou retard dans l’obtention des approvisionnements en matières premières.
Dans de telles circonstances, le Vendeur prévient l’Acheteur par écrit y compris par télécopie et courriel, dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance des évènements.
Si l’événement venait à durer plus de quatre (4) mois à compter de sa survenance ou si l’empêchement est définitif, le contrat de vente peut être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prend effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Si en raison d’une mauvaise récolte ou de toute autre raison imprévue, moins de matières premières ou de moindre qualité sont constatées, le Vendeur se réserve le droit de réduire ou d’interrompre les livraisons, sans être responsable de tout dommage ou autres conséquences.

Article 14. CONFIDENTIALITÉ

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à garder la confidentialité totale sur toutes les données ou informations qui leur sont communiquées ou auxquelles ils accèdent au fait de l’exécution de la commande.

Article 15. RESPECT DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE D’HYGIÈNE, D’INFORMATION ET DE SÉCURITE DES PRODUITS ALIMENTAIRES

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur et plus particulièrement celle qui concerne l’hygiène, la sécurité et l’information des Produits alimentaires.

Article 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement informatique agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, faciliter l’identification des Clients, informer les Clients, mener des actions de prospection.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse : PHILIBERT SAVOURS – ZA La Fontaine 01290 Crottet sous réserve de la justification de l’identité de la personne concernée.

Article 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régis et interprétés conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit. Tout litige ou réclamation en relation avec les présentes CGV, toute question relative à la validité ou la résiliation des CGV, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Vendeur.
Le Vendeur et l’Acheteur peuvent décider de tenter de régler leur différend de bonne foi par le biais d’une procédure amiable.
En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à quarante euros (40 €). Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Article 18. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

La nullité éventuelle d’un des articles des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres articles et donc des présentes CGV.

Article 19. RENONCIATION

Le fait que les parties ne se prévalent pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation définitive de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 20. ÉLECTION DE DOMICILE

Les notifications entre les parties, sous réserve des cas où elles peuvent avoir lieu par télécopie, sont valablement faites à l’adresse du siège social des parties. En cas de changement d’adresse de l’une des parties, ce changement n’est opposable à l’autre partie qu’après avoir été notifiée par écrit y compris par télécopie ou par courriel à l’adresse commande@philibertsavours.com.

Article 21  : SERVICE CLIENTÈLE

Notre Service Clientèle vous assistera pour toutes questions relatives aux commandes ou à nos produits. Vous pouvez prendre contact avec nous par e-mail ou par téléphone, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi 16h30.

Par téléphone : + 33 (0)3.85.23.80.70

Par e-mail : serviceclient@philibertsavours.com